Conditions générales des ventes
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelle entre l’acheteur et la société CARTER MILLER. Aucune boutique physique ou adresse physique n'est disponible pour recevoir des clients, il s'agit d'une boutique de vente de matériel en ligne uniquement.
Article 1 : Objet
La société CARTER MILLER est vendeur de Produits et Services de Prestation automobile à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.carter-miller.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet (www.carter-miller.fr) de la Société CARTER MILLER, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et CARTER MILLER. Elle sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. CARTER MILLER se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : « https://www.carter-miller.fr/cgv » . CARTER MILLER s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société CARTER MILLER, constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet « www.carter-miller.fr », sont indiqués en Euros Hors Taxes (H.T.) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CARTER MILLER. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). CARTER MILLER invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société CARTER MILLER se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. CARTER MILLER est sous le régime de la micro-entreprise, les factures émis sont H.T. (Hors Taxe) et comporte la mention "TVA non applicable, article 293B du code général des impôts".
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, e-mail, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique "règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site à l'adresse suivante : www.carter-miller.fr . L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société CARTER MILLER, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. CARTER MILLER s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, CARTER MILLER en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, CARTER MILLER rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société CARTER MILLER, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, CARTER MILLER reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : écrire un e-mail à CARTER MILLER par le biais du formulaire de contact en expliquant le problème du produit, joindre des photos si nécessaire ou si CARTER MILLER le demande, joindre une preuve d’achat du produit défectueux, les frais d’expédition de retour sont à la charge de l’acheteur et non à la charge de CARTER MILLER. Le remboursement se fait uniquement sous forme de bons d’achat valable sur le site de la société CARTER MILLER (www.carter-miller.fr).
Tous les PC (ordinateur portable) vendu via le site, sont des produits d'occasion. La mention "occasion" ou "reconditionnée" est inscrite sur le descriptif de l'article. L'état est également mentionné "traces d'usures peuvent être présente", aucun produit d'occasion ou reconditionné ne peut être considéré comme neuf ou proche du neuf. La garantie légale de conformité sur les produits d'occasion couvre les pannes et / ou dysfonctionnement de l'appareil, mais en aucun cas couvre la casse. Dans le cadre d'un éventuel litige, c'est à l'acheteur de prouver que le vice était présent avant l'acquisition de l'objet.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société CARTER MILLER jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison des produits physiques
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. Le client doit vérifier l'état du contenu et du contenant pour sa conformité avant de prendre livraison du colis. A partir de la date de réception du colis, le client a 72 heures (3 jours) maximum pour informer le vendeur ainsi que le transporteur, par recommandé avec accusé de réception ou par formulaire internet de communication spécifique de l'anomalie constatée. Une fois le délai de 72 heures dépassé, le client ne pourra pas faire de réclamation sur d'éventuels dommages liés au transport.
Article 9 : Modalités de livraison des produits numériques (logiciels, services de codage, ...)
Certains produits numériques et services à distance (installation de logiciels par exemple), se font uniquement via le logiciel "TEAMVIEWER". Le client s'engage a donné l'accès à son ordinateur à distance via le logiciel sécurisé TEAMVIEWER. CARTER MILLER ne divulguera jamais les mots de passe de ses installations et vous en prenez connaissance par les présentes CGV. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas vous rétracter pour :
- fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Pour le logiciel "BMW PERFORMANCE EVOLUTION SYSTEM" en édition PREMIUM. Tout service de réinstallation ultérieur vous sera facturé. Si vous changez de PC, que votre PC est formaté et/ou remplacement du disque dur suite à une panne ou non. Vous serez facturé de la somme de 150€ (au lieu de 249,90€ une nouvelle fois). Vous ne payez pas les logiciels, mais un service de réinstallation qui n’est pas dû à une faute de la société CARTER MILLER. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les prestations numériques à distance, dès lors que le client a payer sa commande et que la société CARTER MILLER a commencé le service de prestation.
Les code FSC permettent de mettre à jour la cartographie de votre système de navigation. Les code FSC sont envoyés par le biais d'un certificat (document au format PDF) sur votre boite mail, dans un délai de moins de 48h. En aucun cas le document est envoyé par voie postale, aucun frais d'expédition ne peuvent s'appliquer. Si toutefois, vous commandez une clé USB avec la mise à jour de la carte de navigation, le code FSC sur certificat matérialisé (document papier), vous sera transmis avec la clé USB par voie postale (colissimo 2 à 3 jours ouvrés).
Article 10 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à trente jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article et l'annulation de la commande.
Article 11 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou PayPal (possibilité en plusieurs fois PayPal si vous êtes éligible voir conditions sur PayPal). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement SumUp. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société CARTER MILLER de la manière suivante : écrire un e-mail via le formulaire de contact sur le site. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés seront remboursés sous forme de bon d’achat valable sur le site de la société CARTER MILLER, les frais de retour restant à la charge du Client. Les frais initiaux ne seront pas remboursés également, seulement le prix du (des) produit(s). Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Tout emballage manquant, objet présentant des traces d'usure ou de casse, sera rejeté.
Article 13 : Garanties
Conformément à la loi, CARTER MILLER assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. CARTER MILLER rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux (pannes, dysfonctionnements) ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : « Via le formulaire de contact sur le site de la société CARTER MILLER, joindre une copie de la preuve d’achat, joindre photos du produit, détaillé le problème. Tout produit retourné suite à accord du service après-vente et reconnu défectueux par CARTER MILLER, sera remboursé sous 8 jours sous forme de bon d’achat valable sur le site www.carter-miller.fr. Les produits retournés pour inspection suite à notre accord, doivent être envoyés à notre adresse, accompagnés d’une preuve d’achat datée et d’une lettre expliquant les raisons du retour. Les frais de port de “retour produit” seront à votre charge sauf erreur de livraison de produits de notre part. Les retours en vue d’un échange ou d’un remboursement sous forme de bon d’achat ne seront acceptés que si le produit est dans un état irréprochable, n’a jamais été utilisé et nous est renvoyé dans son emballage d’origine. Le produit doit nous être renvoyé dans les 14 jours calendaires. Les frais de port liés au retour sont à charge de l’acheteur. La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les dommages causés par accident, négligence, mauvais traitement, non respect des préconisations d’utilisation ou les dommages résultants d’une exposition du produit à une température excessive. La garantie ne sera pas pris en charge suite au décollage ou retrait de la pastille de sécurité de garantie du produit ("VOID"). CARTER MILLER rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 14 : Optimisation moteur et boite de vitesse
Aucune pièces moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par CARTER MILLER suite à une casse mécanique ou électronique autre résultant de la vente de l’un de ses produits. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée à ce titre. CARTER MILLER ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. CARTER MILLER attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par CARTER MILLER peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité de CARTER MILLER ne pourra en aucun cas être recherchée. Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. CARTER MILLER ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Article 15 : Droits à l’image
L'acheteur laisse libre utilisation à CARTER MILLER de toutes photos/vidéos prises lors de l'achat de matériel, d'une intervention pour publication internet, publicité ou tout autre mode de communication, sous réserve d'anonymat. Aucun recours en matière de droit à l'image ne pourra être exigé par l'acheteur.
Article 16 : Droits de propriété intellectuelle
La marque CARTER MILLER, noms de domaines, produits, logiciels "BMW PERFORMANCE EVOLUTION SYSTEM", "ESYS TARGET", "FRENCH BIMMER DATABASE", images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 17 : Force majeure
L’exécution des obligations de la société CARTER MILLER au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. CARTER MILLER avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. CARTER MILLER fera tout son possible pour s’acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l’absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits. En cas de retard, CARTER MILLER s’acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.
Article 18 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 19 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Nous utilisons les informations que nous collectons sur vous pour traiter les commandes. Nous ne vendrons ni ne louerons EN AUCUN CAS vos informations personnelles à des tiers, pas plus que nous ne les négocierons auprès de tiers.
Article 20 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 21 : Codage USB, codage à distance
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation pour ces produits. Aucun retour ou remboursement n'est possible car les fichiers générés sont liés au numéro d'identification (VIN) de votre véhicule. Chaque fichier est spécifique au numéro VIN de votre voiture et une mauvaise utilisation sur d'autres voitures peut bloquer l'unité centrale, autrement dit vous ne pouvez utiliser le fichier générer pour votre véhicule sur un autre au risque de bloquer l'unité centrale (NBT, EVO). Les fichiers codage USB sont envoyé sur l'adresse e-mail indiqué passé lors de la commande par le client. Il est de sa responsabilité de vérifier si les informations sont correctes.
La dernière mise à jour des conditions générales de vente date du 17/03/2022.